Bases légales et infos pratiques et liens contre les discriminations sexuelles et morales :
Code pénal (CP) suisse Article 177
Code pénal (CP) suisse Article 198 – plainte contre harceleur sexuel
Porter plainte contre quelqu’un qui harcèle : provocations et attouchements d’ordre sexuel, paroles grossières.
Code pénal (CP) suisse Article 261 bis
Renseignements généraux :
Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes
Sur son lieu de travail ou de formation…
La protection des employé-e-s dans leur santé et contre les diverses formes de harcèlement :
Code des Obligations (CO) articles 328 et 328b
Loi sur le travail (LTr) article 6
Loi sur l’assurance-accidents (LAA) article 82
Précisions
En vertu de l’article 328 alinéa 1 CO, l’employeur est tenu de protéger et de respecter la personnalité de ses collaborateurs / employés. Il manifeste les égards voulus et souhaités pour préserver leur santé; il veille en particulier à ce qu’ils ne soient pas harcelés sexuellement.
L’article 6 LTr précise que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et psychique de ses employés et collaborateurs. La prévention des accidents et maladies professionnels fait également partie des devoirs de l’employeur, conformément à l’article 82 LAA.
Le collaborateur est protégé contre les atteintes à sa personnalité dès son entretien d’embauche. Il l’est également pendant toute la durée des relations contractuelles ainsi qu’après la fin des rapports de travail.
- Le harcèlement sexuel : l’article 4 de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) définit le harcèlement sexuel comme un «comportement importun de caractère sexuel qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail […]».
- Le harcèlement psychologique : le Tribunal fédéral définit le harcèlement psychologique comme «un enchaînement de propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels une ou plusieurs personnes cherchent à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne sur son lieu de travail».
- Le stress et/ou surmenage (burnout) : le stress, le surmenage et le burnout sont considérés comme étant des cas de troubles psychosociaux susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements physiques et une dégradation de la santé.
Exemple de jurisprudence
Le Tribunal fédéral à octroyé CHF 5’000.- – d’indemnités pour tort moral en faveur d’une employée qui avait été harcelée psychologiquement pendant des mois par un cadre de son entreprise. Ce dernier tenait des propos injurieux et dégradants à son encontre. Et cela au vu et au su de l’employeur qui n’avait pas réagi.
Réagir & agir
Déposer plainte auprès du poste de police le plus proche
Demandez conseil à une-e psychologue au sein de votre entreprise (ou indépendante) et/ou présentez-vous auprès d’une permanence juridique (exemple fribourgeois) et/ou aux associations type Viol-Secours et/ou aux syndicats et/ ou aux Centre LAVI.
Adresses genevoises :
Dénonciations, plaintes et prescriptions
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