Par Frédéric Maillard Le 20 novembre 2017 Catégorie d'articles: Nouvelles générales, Activités, L'invité-e, Entreprise

Bases légales et infos pratiques et liens contre les discriminations sexuelles et morales :

Code pénal (CP) suisse Article 177

Délits contre l’honneur

 

Code pénal (CP) suisse Article 198 – plainte contre harceleur sexuel

Porter plainte contre quelqu’un qui harcèle : provocations et attouchements d’ordre sexuel, paroles grossières.

 

Code pénal (CP) suisse Article 261 bis

Discrimination raciale

 

 

Renseignements généraux :

Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes

 

Sur son lieu de travail ou de formation…

La protection des employé-e-s dans leur santé et contre les diverses formes de harcèlement :

Code des Obligations (CO) articles 328 et 328b

Loi sur le travail (LTr) ar­ticle 6

Loi sur l’assurance-accidents (LAA) article 82

Précisions

En vertu de l’article 328 alinéa 1 CO, l’employeur est tenu de protéger et de respecter la personnalité de ses collaborateurs / employés. Il manifeste les égards voulus et souhaités pour préserver leur santé; il veille en particulier à ce qu’ils ne soient pas harcelés sexuellement.

L’article 6 LTr précise que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et psychique de ses employés et collaborateurs. La prévention des accidents et maladies profession­nels fait également partie des devoirs de l’employeur, confor­mément à l’article 82 LAA.

Le collaborateur est protégé contre les atteintes à sa personna­lité dès son entretien d’embauche. Il l’est également pendant toute la durée des relations contractuelles ainsi qu’après la fin des rapports de travail.

  • Le harcèlement sexuel : l’article 4 de la Loi sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) définit le harcèlement sexuel comme un «comportement importun de caractère sexuel qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail […]».
  • Le harcèlement psychologique : le Tribunal fédéral définit le harcèlement psychologique comme «un enchaînement de propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels une ou plusieurs personnes cherchent à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne sur son lieu de travail».
  • Le stress et/ou surmenage (burnout) : le stress, le surmenage et le burnout sont considérés comme étant des cas de troubles psychosociaux susceptibles d’en­traîner des dysfonctionnements physiques et une dégradation de la santé.

Exemple de jurisprudence

Le Tribunal fédéral à octroyé CHF 5’000.- – d’indemnités pour tort moral en faveur d’une employée qui avait été harcelée psychologiquement pendant des mois par un cadre de son entreprise. Ce dernier tenait des pro­pos injurieux et dégradants à son encontre. Et cela au vu et au su de l’employeur qui n’avait pas réagi.

 

Réagir & agir

Déposer plainte auprès du poste de police le plus proche

Demandez conseil à une-e psychologue au sein de votre entreprise (ou indépendante) et/ou présentez-vous auprès d’une permanence juridique (exemple fribourgeois) et/ou aux associations type Viol-Secours et/ou aux syndicats et/ ou aux Centre LAVI.

Adresses genevoises :

Dénonciations, plaintes et prescriptions

 

Ouvrage recommandé

Dayer Caroline. Le pouvoir de l’injure. Guide de prévention des violences et des discriminations. Éditions de l’aube. 2017


--Télécharger l'article "Décembre 2017 - Respect de l'intégrité physique, psychique et morale. Liens pratiques" en PDF --


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